Un compte sia arme, pourquoi ? 

Pistolet d’alarme loi : le changement

Depuis le 1er juillet 2024, les armes d'alarme en France sont classées en catégorie C. Cela signifie qu'elles ne sont plus en vente libre (catégorie D) et accessibles sur simple attestation de majorité. 

Pour se procurer un pistolet ou revolver d’alarme, il sera désormais nécessaire :

D’ouvrir un compte dans le SIA 

- au titre de chasseur ou de tireur sportif 

- OU en créant spécialement un compte “détenteur sans titre”

Cette démarche nécessite 

- une pièce d’identité en cours de validité, 

- un justificatif de domicile quelle que soit sa date si l’adresse est actuelle 

- une adresse mail pour valider la création du compte.

Notez bien

Pour les détenteurs disposant déjà d’un compte dans le SIA, la déclaration de l'arme sera faite via leur compte individuel de chasseur, tireur sportif ou détenteur sans titre.

Pour les "détenteurs sans titre", il faudra déposer (dans les 3 mois) un certificat médical de moins d’un mois (Art R312-53) (même régime que les armes non létales (C3°) et les armes neutralisées (C9°) dans votre compte SIA. Sauf si vous détenez déjà un titre (licence, permis de chasser ou carte de collectionneur) - Téléchargez un certificat médical

Pas de déclaration pour les armes déjà détenues : Les pistolets d’alarme, revolvers d’alarme, arme à blanc acquis avant le 1er juillet 2024 peuvent être conservés par leurs détenteurs sans être déclarés. 

Création compte SIA armes, quel process ?

Bien qu’administrative, l’inscription sur le fichier SIA (Système d'Information sur les Armes) lorsque vous achetez une arme d'alarme est simple : il suffit de suivre plusieurs étapes précises

Préparation des documents nécessaires

Avant de commencer l'inscription, assurez-vous d'avoir les documents suivants :

Une adresse email valide.

Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour).

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Le cas échéant, votre permis de chasser ou votre licence de tir sportif.

Accéder au site du SIA

Rendez-vous sur le site officiel du SIA (Système d'Information sur les Armes)

Création du compte

Cliquez sur "Création de compte" et suivez les instructions pour remplir le formulaire en ligne. Vous devrez fournir vos informations personnelles et télécharger les documents préparés .

Créer compte sia : retrouvez votre portail numérique https://lannuaire.service-public.fr/navigation/point_accueil_numerique

Validation de l'inscription

Une fois le formulaire rempli, vous recevrez un email de confirmation. Cliquez sur le lien de validation pour activer votre compte.

Enregistrement de l'arme

Après achat, votre arme d'alarme sera enregistrée dans votre "râtelier numérique", par le vendeur. Seront indiqués le numéro de série de l'arme et le numéro de la fiche du Référentiel Général des Armes (RGA).

Dans les 3 mois suivant la réception de l'arme, il vous faudra ajouter votre certificat médical (de moins d'1 mois) sur votre compte SIA

Mise à jour des informations

Vous avez six mois pour vérifier et mettre à jour les informations de votre râtelier numérique. Vous pouvez ajouter des armes non enregistrées, corriger des erreurs ou retirer des armes que vous ne possédez plus.

Déclaration de l'achat

Pour les armes d'alarme, qui sont désormais classées en catégorie C à partir de juillet 2024, il est obligatoire de les déclarer. Vous devrez fournir un certificat médical de moins d'1 mois, à télécharger directement dans votre compte SIA.

Finalisation

Une fois toutes les informations vérifiées et mises à jour, votre inscription au fichier SIA est complète. Vous pouvez maintenant acheter et détenir légalement votre arme d'alarme.

En suivant ces étapes, vous serez en conformité avec les réglementations en vigueur pour l'acquisition et la détention d'armes d'alarme en France.